Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site

internet : Bébés Bulles.

Le site internet www.bebesbulles.com est un service de :

La société : Angel’style

située : 12 rue Voltaire 66380 Pia, France

adresse URL du site : www.bebesbulles.com

numéro de téléphone: 06.22.32.70.31

Le site internet Bébés Bulles commercialisent les produits suivant:

Jouets pour bébé, articles de puériculture et articles de décoration pour la chambre de bébé tous fait

main.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente

antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation

des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,

l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente

s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les

ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessible sur le site internet Bébés Bulles et prévaudront le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement

leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans

le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans

le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet

Bébés Bulles.

Les présentent conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Bébés Bulles.Ces

achats concernent les produits suivants: les jouets pour bébé, les articles de puériculture et les

articles de décoration pour la chambre de bébé.

Article 3 – Informations pré contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la

conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des précédentes conditions

générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la

consommation .

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du bien;

- le prix du bien et /ou le mode de calcul du prix;

- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et

tous les autres frais éventuels exigibles;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur

s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques

et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, au fonctionnalité du

contenu numérique et le cas échéant interopérabilité, à l’existence et aux modalités mise en

oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au

moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué , les

présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider

le paiement.

La vente sera considérée comme définitive:

- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier

électronique;

- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix;

- Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et les garanties ci-

dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le

compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la

résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de

téléphone suivant : 06.22.32.70.31 ( coût d’un appel local) aux jours et horaires suivant : du lundi au

vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, ou envoyer un email au vendeur à l’adresse suivante

: contact@bebesbulles.com

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande

vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

- exigible des sommes dues au titre du bon de commande;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité , dès le constat de cette

utilisation à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.22.32.70.31.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des

conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des

commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des

factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site du vendeur

et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite de

stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des

erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne

pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais d’engage à appliquer les tarifs

en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’emballages,

facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. La SARL Angel’style est

soumise à la franchise de T.V.A , elles est non applicable selon l’article 293 B du code général des

impôts.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou

modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des

produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la

commande implique un règlement de l’acheteur . Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à

son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le

site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement

nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de

commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute

livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et/ou chèque de la part des

organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment

le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui

n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de

paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix effectué en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

carte bancaire

Paypal

chèque

Pour le paiement en chèque, il faut l’envoyer par courrier libellé à l’ordre de Bébés Bulles,

accompagné du bon de commande imprimé à l’adresse suivante :

Bébés Bulles, Sarl Angel Style, 12 rue Voltaire, 66380 Pia

Toute commande payée par chèque, ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les

chèques sont encaissés dès validation de la commande. En dehors de la France, seuls les paiements

par carte bancaire et Paypal sont autorisés.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront

clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront dans la limite des

stocks disponibles , ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date

d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les délais de livraison en France Métropolitaine et en Corse’, le délai est de 3 semaines à

compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande , selon les modalités suivantes:

Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les Dom-Tom ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à

l’acheteur au cas par cas.

En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre

le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai , l’acheteur pourra librement rompre le

contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de

l’écrit l’informant de cette résolution,sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat,si les dates ou délais vu ci-dessus

constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité

des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été

dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la

possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des

sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du

bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les

risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux

de Bébés Bulles.

Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra

veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou

incomplète sera réexpédiée au frais de l’acheteur. L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi

d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison , en validant l’option prévue à

cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un

avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors

vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis

et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiqué sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées

de sa signature toute anomalies concernant la livraison ( avarie, produit manquant par rapport au

bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne

autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmé par courrier

recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la

réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée

dans les mentions légales du site.

Les colis sont expédiés par Colissimo avec un délai de 48h en France, si toutefois le délai de livraison

n’était pas respecté , contactez nous afin d’ouvrir une requête auprès du transporteur pour obtenir

les remboursements des frais de port.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d ‘une demande de

retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de

ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de produit ne pourra être accepté que pour les produits

dans leur état d’origine ( emballage, accessoires, notice….) et non personnalisé.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier

jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de la livraison et/ou de non conformité des

produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute

réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

la réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur:

par téléphone au numéro suivant : 06.22.32.70.31

par email à l’adresse suivante: contact@bebesbulles.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne

pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)

concerné(s) et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange du produit ne peut avoir lieu

qu’après le numéro d’attribution d’échange.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au

vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine , en Colissimo Recommandé à l’adresse

suivante : 12 rue Voltaire 66380 Pia, France.

Articles 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de

formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et

suivant du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité , il est rappelé que:

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions

de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.

l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de

biens neufs ( 6 mois en cas de biens d’occasions), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés

pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existent à la

vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette

garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à

l’article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont légalement couverts par une garantie commerciale, visant à garantir leur

conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des

biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou

résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14

jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant

pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui

reste à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoire, notice…)

permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets, les produits qui ont été lavés ne sont pas repris.

Les produits personnalisés, brodés avec le prénom de bébé ne sont pas non plus repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un email à l’adresse: contact@bebesbulles.com

ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse: 12 rue Voltaire 66380 Pia , France

Dans tous les cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué

à l’acheteur. Tout autre mode de rétractation est accepté, il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer

la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des

produits(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h, et

au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits

retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions:

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé

pour les contrats:

- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou

nettement personnalisés;

- de fournitures de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- de fournitures de bien qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne

peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- de fournitures de bien, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de

manière indissociable avec d’autres articles,

- de fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et

dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché

échappant au contrôle du professionnel;

- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur

et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux

strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,

- de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont

été descellés par le consommateur après la livraison;

- de fournitures d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats

d’abonnement à ces publications;

- de fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution

a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son

droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant dans des conditions

normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des

parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de

leur survenance, ainsi que leur disparition . Seront considérées comme cas de force majeure tous

faits ou circonstances irrésistibles , extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de

la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous le efforts

raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas

fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudences des cours et des tribunaux français:

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,tremblement de terre, incendie,

tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux

réseaux de télécommunication externes au clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions

dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée

supérieure de 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste à la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété

intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute

reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et

à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement,

de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit permanent, de

modification , de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut

être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Bébés Bulles.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou

déclarées telles en application d’une loi,d’un règlement ou la suite d’une décision définitive d’une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une

quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété

pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et

l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles

seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait foi en cas de

litige.

Article 23 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de

la Médiation de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à

tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal

compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€

ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€. Il en est

ainsi pour les règles de font comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,

l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

- ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur , ses nom, ses prénoms,

adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale,

- connexion : lors de la connexion d l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment

ses noms, prénoms, données de connexion.

- profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,

pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;

- paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web,

celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de

crédit de l’utilisateur;

- communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres,

les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation

temporaire,

- cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la

possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de sont navigateur.

Utilisation des données personnelles:

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition

des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus

précisément, les utilisations sont les suivantes:

- accès et utilisation du site web par l’utilisateur;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement,

- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,

- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site

web;

- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de

navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

- gestion des éventuels litige avec les utilisateurs;

- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de

l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers:

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces , dans les cas suivants:

- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le

site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle

a passé des contrats;

- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web , des

informations accessibles au public,

- lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs,

la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux

données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations , et ont une

obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la

réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;

- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux

réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives

et judiciaires;

- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou

procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou

partie des actifs y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs

seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une

tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un

environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de transmission

ou de stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel , les utilisateurs

disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :

contact@bebesbulles.com

- le droit d’accès: ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données

personnelles les concernant. Dans ce cas avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut

demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin de vérifier l’exactitude;

- le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont

inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations;

- le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de

leurs données à caractère personnel; conformément aux lois applicables en matière de

protection de données;

- le droit a la limitation du traitement:les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter

les traitement des donnée personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.

- le droit de s’opposer au traitement des sonnées: les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que

les données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

- le droit à la portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette leurs données

personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

Evolution de la présente clause:

Le site web se réserve le droit d’apporter tout modification à la présente clause relative à la

protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la

présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la

nouvelle version sur son site. Le site web informera également le utilisateurs de la modification par

messagerie électronique , dans un délai minimum de jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est

pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la cluse de protection des données à

caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe:

Code de la consommation

Article L. 217-4

Article L. 217-5

Article L. 217-5

Article L. 217-6

Article L. 217-7

Article L. 217-8

Article L. 217-9

Article L. 217-10

Article L. 217.11

Article L. 217-12

Article L. 217.13

Article L. 217-14

Article L. 217-15

Article L. 217-16

Code civil

Article 1641

Article 1648